Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 2 octobre 2020
Depuis près de deux ans, les entreprises privées et établissements publics doivent se conformer aux Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD).
Beaucoup d’entreprises ou d’établissements publics amorcent tout juste leur conformité pensant que l’application des sanctions lourdes instaurées par le RGDP relève du mythe.
Piqûre de rappel du Conseil d’Etat dans sa décision du 19 juin 2020 qui confirme la sanction prononcée par la CNIL à l’encontre de la société Google pour un montant de 50 millions d’euros.
Google devient le recordman de la plus forte amende prononcée par une autorité européenne de protection des données personnelles à l’encontre d’une entité privée.
La CNIL que certains pensaient conciliante, sort ses crocs et applique sans sourciller des sanctions lourdes.
Attention donc aux risques bien réels d’une non-conformité RGPD.
Une réévaluation de vos priorités est nécessaire, la mise en conformité devenant a priorité numéro une.
C’est à la suite de deux plaintes déposées par des associations : None of Your Business et La Quadrature du Net, que la CNIL a rendu sa décision du 21 janvier 2019.
Elle reproche à la société Google de ne pas fournir des informations suffisamment claires et accessibles à l’utilisateur lors de la création de son compte dans le cadre d’une utilisation du système Android et ce conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du RGPD.
Elle estime également que le recueil du consentement, en vue de cibler la publicité, par l’intermédiaire d’une case cochée par défaut, n’est pas valable car contraire aux principes édictés à l’article 6 du RGPD.
La CNIL sanctionne ainsi la société Google à une amende de 50 millions d’euros.
La société Google saisit alors le Conseil d’Etat afin d’obtenir l’annulation de ladite décision.
Le Conseil d’Etat balaie d’un revers l’incompétence soulevée par la société Google et confirme en tout point la décision de la CNIL estimant que la sanction ainsi prononcée n’est pas disproportionnée.
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