Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 15 septembre 2020
Lors de la création d’un site Internet, se pose la question des cookies, traceurs d’un site qui permet d’établir un profil de notre comportement et consommation.
La Directive 2002/58/ CE, dans son article 5&3 interdit aux sites internet de déposer ou de lire des cookies sans notre consentement.
Transposé en droit internet, ce texte donne lieu à une délibération de la CNIL en date du 5 décembre 2013.
Le 4 juillet 2019, la CNIL rend une nouvelle délibération afin d’adapter ses recommandations aux nouvelles dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (ci-après RGPD).
Le principe est le même. L’internaute doit consentir à l’installation des cookies et les sites doivent prouver le recueil d’un tel consentement. La CNIL considère donc que le consentement ne peut être donné par la simple poursuite de la navigation sur un site.
Les internautes ont alors la possibilité d’accepter ou de refuser les cookies. Un bandeau apparait alors leur permettant d’actionner un bouton.
Jusque-là tout va bien.
Toutefois, beaucoup d’internautes constatent qu’en cas de refus, le contenu au site internet n’est plus accessible.
La liberté de choix n’est donc pas réelle et c’est la raison pour laquelle la CNIL interdit cette pratique de « cookies wall » : en cas de refus de cookies, l’internaute doit pouvoir accéder au contenu dudit site.
Des associations de professionnels saisissent alors le Conseil d’Etat afin qu’il statue sur la conformité des recommandations de la CNIL en date du 4 juillet 2019.
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 19 juin 2020 estime que la CNIL ne peut dans le cadre de recommandation interdire la pratique des « cookies wall ».
Le Conseil d’Etat estime au contraire que les autres points énoncés dans les recommandations de la CNIL sont légales.
Il convient donc aux éditeurs de site internet de se conformer à ces autres recommandations.
Le cabinet vous accompagne dans la conformité de votre site internet et notamment dans la rédaction de votre bandeau cookie.
Décision du Conseil d’Etat du 19 juin 2020
Mots clefs : cookies, CNIL, Conseil d’Etat, sanctions