Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 12 août 2020
Le droit au déréférencement permet à toute personne de demander à un moteur de recherche de supprimer les résultats associés à son nom et prénom à partir d’une requête faite sur son identité.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 27 mars 2020 vient préciser les contours de ce droit et rappeler sa portée géographique.
En 2016, la CNIL avait prononcé une sanction pécuniaire publique à l’encontre de la société Google, estimant que cette dernière aurait dû prendre des mesures au niveau mondial dans le cadre d’une demande de déréférencement.
La société Google estimait au contraire que les mesures qu’elle avait prises au niveau européen permettaient une protection effective des droits des personnes.
Saisi par la société Google, le Conseil d’Etat tranche la question tenant compte de principes énoncés par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 24 septembre 2019.
Le Conseil d’Etat rappelle ainsi le principe de déréférencement européen et conclut que la CNIL a contrevenu aux règles énoncées par la CJUE en 2019 en ordonnant un déréférencement mondial.
Le Conseil d’Etat prononce ainsi l’annulation de la sanction prise par CNIL à l’encontre de la société Google.
Décision du Conseil d’Etat du 27 mars 2020
Mots clefs : déréférencement, CNIL, cookies, Conseil d’Etat, Google, sanction
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