POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les avocats membres du réseau ELOKIA mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

Les informations recueillies sont destinées au traitement de vos demandes portant principalement sur la gestion des prises de rendez-vous, des demandes de devis et la gestion de votre dossier et peuvent à ce titre être conservées.

1- BASES LEGALES ET FINALITES DE VOS TRAITEMENTS

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

• l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

• la prospection et l’animation ;
• la gestion de la relation avec ses clients et prospects ;
• la gestion des demandes de rendez-vous ;
• la gestion des demandes de devis
• l’organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

• l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;
• la gestion des demandes de rendez-vous ;
• la gestion des demandes de devis ;
• le recouvrement.

• le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

• la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;
• la facturation ;
• la comptabilité ;

La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, droit post-mortem et le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

2-DONNEES COLLECTEES

Les données à caractère personnel qui sont susceptibles d’être collectées sont notamment :

• Les données d’identification (noms, prénoms, adresse, numéro de téléphone, adresse mail, situation familiale)
• Les documents que vous attachez à nos échanges électroniques, notamment carte d’identité
• Les données bancaires (RIB)

3-DUREE DE CONSERVATION DE VOS TRAITEMENTS

Les avocats du réseau ELOKIA ne conservent les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données du Client sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d’animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

Pour la gestion de vos demandes de droit sur vos données personnelles, elles seront conservées 1 an.

4- DESTINTAIRES DES DONNEES

Les données traitées sont destinées aux avocats concernés par votre dossier et aux personnes habilitées de son cabinet (salariés, collaborateurs), les juridictions, ainsi qu’à ses prestataires (huissier, expert-comptable, banque, médiateur, société de recouvrement de créance…), sous-traitants (hébergeur).

Les données ne sont ni louées ou vendues à des tiers.

5- DROITS DES UTILISATEURS

Dans les conditions définies par la loi Informatique et Libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du cabinet, ainsi que d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus.

Ces droits peuvent être exercés en nous contactant par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@elokia.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : 5 Place des Ternes 75017 Paris accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

6- TRANSFERT DES DONNEES

Aucun transfert de données en dehors de l’Union Européenne n’est réalisé.

7- SECURITE DES DONNEES

Le réseau d’avocats ELOKIA ainsi que ses éventuels sous-traitants met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité de ces données.