
DONNEES PUBLIQUES
OPEN DATA ET DONNEES PUBLIQUES
Vous êtes confrontés à des problématiques d’open data, de droit d’accès et de réutilisation de données publiques ?
Notre équipe est à vos côtés pour vous répondre.
Nous vous accompagnons
- Diagnostic des données
- Droits afférents aux données
- Les conditions d’accès et de réutilisation des données
- La rédaction de licences adaptées
- La défense de vos droits en justice
Conseil
Litige
- Rédaction de guide juridique
- Rédaction de cas pratique, de fiche de synthèse
- Consultation en matière de demande de droit d’accès aux données publiques
- Rédaction de licences adaptées
- Mémoire en réponse devant le Tribunal administratif
- Requête devant le Tribunal administratif et Cour d’appel
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