Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour
Date : 9 novembre 2021
La Cour d’appel de Paris le 17 septembre 2021 vient d’infirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 3 octobre 2019.
Nous avions déjà évoqué cette affaire qui opposait la société venteprivée.com à la société Showroomprive.com. Cette dernière avait sollicité l’annulation de la marque « venteprivee.com ».
Le Tribunal de Grande Instance de Paris avait alors fait droit à cette demande en considérant « qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ».
Il estimait que les termes « vente-privee » étaient des termes génériques privant les concurrents de leur usage en cas de dépôt.
Le Tribunal annule donc la marque « vente-privee » pour dépôt frauduleux. Ces termes doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques.
La Cour d’appel infirme cette décision en considérant que la marque semi-figurative « venteprivée » est valable.
Sur le caractère frauduleux du dépôt, elle estime que la mauvaise foi n’est pas caractérisée au jour du dépôt en 2001 au vu des indices factuels suivants :
- Les « vente privée » n’étaient pas développées comme elles peuvent l’être aujourd’hui
- La marque déposée est un signe semi-figuratif comportant un papillon stylisé de couleur rose
- La marque était exploitée depuis son dépôt avec ce logo pour désigner les services visés
- Son titulaire était leader du secteur des ventes événementielles
La Cour d’appel en conclut donc que la société venteprivée.com avait un intérêt légitime à déposer et exploiter ce signe pour sauvegarder ses droits compte-tenu de l’usage continu qu’elle en faisait.
La Cour estime également que ce dépôt ne nuit pas aux concurrents de la société Vente privée, ces derniers étant tout à fait en mesure d’exploiter l’expression « vente privée « dans un sens usuel.
Sur le caractère distinctif de la marque, la Cour d’appel estime également que l’adjonction des termes génériques « vente privée » avec un papillon stylisé rose parfaitement arbitraire par rapport aux services désignés participe à la distinctivité du signe et permet au consommateur moyen d’identifier les services en cause.
Elle considère donc que la marque semi-figurative « venteprivee » est distinctive.
Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre – 1ère section, 3 octobre 2019, Showroomprive.com c/ Vente-privee.com –
Cour d’appel de Paris, pôle 5, 2e ch., 17 septembre 2021, 19/20427 Vente-privee.com SA c. Showroomprive.com SARLU
Mots clefs : Marque, distinctivité, annulation, venteprivee, logo, image, contrefaçon, fraude
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