Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date: 7 janvier 2021
Vous êtes titulaire d’une marque européenne ou d’une marque internationale désignant l’Union Européenne ? Vous souhaitez déposer une marque européenne (ME) ?
Quelles vont être les conséquences du BREXIT sur le régime communautaire des marques ?
Nous savons que le Royaume-Uni a quitté l’Union Européenne le 1er février 2020.
Un accord fut conclu entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni le 12 novembre 2019 levant ainsi certaines incertitudes sur les incidences de ce retrait.
Cet accord prévoyait un régime transitoire jusqu’au 31 décembre 2020.
Les procédures restaient inchangées jusqu’au terme de cette période et l’accord garantissait la protection des titres au niveau communautaire au Royaume-Uni (marque communautaire et marque internationale désignant l’Union Européenne).
Nous sommes arrivés au terme de ce délai.
Concrètement que devez-vous faire ?
- Si votre ME a été enregistrée avant le 31 décembre 2020
Vous n’avez rien à faire ou presque.
Votre ME ne couvrira plus le Royaume-Uni. De ce fait, de manière gratuite et automatique, vous deviendrez l’heureux titulaire d’une marque nationale britannique.
La marque Britannique bénéficiera de la même date de dépôt, des mêmes priorités ou ancienneté et des mêmes produits et services que ceux de la ME. Votre marque nationale Britannique sera en quelque sorte le copier-coller de votre ME.
Votre unique démarche sera de modifier le nom de votre mandataire inscrit pour y inscrire un mandataire britannique dans un délai de 3 ans soit le 31 décembre 2023.
- Si votre ME est en cours d’enregistrement au 31 décembre 2020
Dans ce cas, vous avez la possibilité, dans le délai de 9 mois à compter du 31 décembre 2020, soit le 30 juin 2021, de solliciter l’enregistrement de votre marque auprès de l’office britannique (IPO). Vous bénéficierez de la date du dépôt de la ME.
A défaut de faire cette démarche, votre ME ne couvrira pas le Royaume-Uni.
Attention, vous devez vous acquitter des taxes et désigner un mandataire bénéficiant d’une adresse au Royaume-Uni afin qu’il suive la procédure ; l’office britannique examinera votre demande avant de l’enregistrer.
- Renouvellement des marques après le 31 décembre 2020
Dans la mesure où vous allez bénéficier d’une ME et d’une marque nationale Britannique, vous devez à la fois effectuer un renouvellement de la ME et également de la marque Britannique.
Attention, si vous avez effectué le renouvellement de votre ME avant le 31 décembre 2020 alors que le délai de renouvellement court toujours après cette date, vous devez effectuer un renouvellement auprès de l’office britannique.
- Les inscriptions (changement de siège, cession, licence de marque)
Dans la mesure où vous allez à compter du 31 décembre, être titulaire d’une ME et d’une marque nationale Britannique, toutes les inscriptions effectuées et non publiées auprès de l’office européen devront être effectuées auprès de l’office Britannique pour être opposables aux tiers.
- Les actions en cours
Les actions en cours non définitives au 31 décembre 2020 ne s’appliqueront pas au Royaume-Uni.
Notre conseil : n’oubliez pas dans vos contrats de mentionner dans la clause de propriété intellectuelle, que le Royaume-Uni est un territoire visé par votre marque. Vous évitez ainsi tout conflit.
Fiche conseil – Le sort des marques UE après le Brexit
Mots clefs : Brexit, Royaume-Uni, INPI, marque, dessins, communautaire
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