Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 3 janvier 2020
Depuis de nombreuses années, les entreprises ont acquis le réflexe de déposer le nom d’un produit ou d’un service à titre de marque.
Cette bonne pratique a des conséquences sur la disponibilité des noms. Il faut trouver un nom qui n’a pas fait l’objet d’une appropriation à titre de marque.
Il ne suffit pas d’avoir une idée lumineuse, il faut s’assurer que le nom est disponible.
La tâche n’est pas facile car tout ou presque a été déposé. Le registre des marques explose, sature.
Toutefois, l’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 ouvre aux entreprises d’autres horizons.
Avant la marque devait être représentée graphiquement. Cette condition n’est plus requise. De ce fait, les entreprises désireuses de déposer une marque ne seront plus contraintes par une représentation graphique.
Elles pourront joindre à leur dépôt des formats audio, MP3, ce qui étend considérablement le champ des possibilités pour les marques sonores.
Le 29 décembre 2019, la marque française sonore a été déposée sous fichier audio sous le numéro 194610154 pour des appareils pour transmission du son.
Pour le moment, la marque n’a pas encore été enregistrée. Elle doit subir l’examen de l’INPI.
Affaire à suivre…
Textes de référence :
- Transposition du « paquet marque »
- Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019
- Décret d’application n°2019-1316 du 9 décembre 2019
- Arrêté du 9 décembre 2019
- Deux décisions du directeur général de l’INPI n°2019-157 et n°2019-158
Mots clefs : marques sonores, MP3, fichier audio, INPI
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