Auteur : Irène Kris, Avocate à la Cour
Date : 6 septembre 2021
Les influenceurs soumis au code de la consommation !
C’est ce que nous rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les influenceurs sont soumis à une obligation de transparence et engagent leur responsabilité s’ils ne respectent pas les dispositions du code de la consommation.
Après enquête, la DGCCRF épingle l’influenceuse Nabilla BENATTIA pour pratiques commerciales trompeuses.
On lui reproche de promouvoir sur SNapchat en janvier 2018 un site de formation au trading en ligne permettant de vendre et d’acheter des bitcoins sans respecter les dispositions de l’article L.121-3 du code de la consommation.
Cet article prévoit :
«Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte. »
Dès lors la DGCCRF considère que l’influenceuse aurait dû indiquer clairement son « intention commerciale » en d’autres termes, elle devait clairement annoncer qu’elle était rémunérée par les éditeurs du site de formation pour faire la promotion de leur site. Sans quoi ses abonnés pouvaient penser que la promotion dudit site découlait d’une expérience personnelle positive et désintéressée.
La DGCCRF reproche également à l’influenceuse d’avoir trompé les consommateurs en mettant en avant des caractéristiques erronées des services proposés :
- Sa gratuité,
- Les profits garantis
- Les rendements allant jusqu’à 80 %
Le litige se solde par un une amende transactionnelle d’un montant de 20 000 euros prenant en compte le bénéfice tiré de l’opération de promotion.
Communiqué de la DGCCRF du 28 juillet 2021
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Mots clefs: influenceurs, droits, obligations, statut, sanction.