Auteur : Irène Kris, avocat à la cour
Date : 1er avril 2021
Vous ne regarderez plus de la même manière votre camembert (c minuscule, c pas la ville, c un nom commun)
Depuis le 1er janvier 2021, les termes « Fabriqué en Normandie » sont interdits sur les fromages qui ne bénéficient pas de l’appellation d’origine protégée (AOP).
Cette désignation va disparaitre sur les camemberts Président, Rustic, et Lanquetot, le Petit et tant d’autres encore…
Dans l’avis du 9 juillet 2020, la DGCCRF (Direction Générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) estime que la commercialisation d’un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l’AOP avec la dénomination « Camembert de Normandie » est de nature à constituer une violation de l’article 13 de règlement 1151/2012 et de l’article L.722 du code de la Propriété Intellectuelle, en induisant en erreur le consommateur.
Cette règle est valable aussi bien pour les produits mis sur le marché dans l’UE que pour les produits exportés dans des pays disposant d’accord de réciprocité avec l’UE. La DGCCRF » accordait jusqu’au 31 décembre 2020 pour mettre en conformité l’étiquetage des fromages litigieux.
Le syndicat des fabricants de fromage non AOP contre-attaque et dépose, le 8 décembre, une requête en référé devant le Conseil d’Etat pour solliciter la suspension de l’avis de la DGCCRF.
Le Conseil d’Etat rejette les demandes du syndicat le 24 décembre 2020 estimant que la mise en exergue de la mention Fabriqué en Normandie dans des conditions, tenant notamment à la composition de l’étiquette, à la typographie utilisée, au graphisme, de nature à induire un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs » est « susceptible de porter atteinte » à l’AOP.
Affaire à suivre…L’UFC Que Choisir Que Choisir indique qu’un jugement sur le fond devrait intervenir interdisant la mention « Fabriqué en Normandie » pour les fromages non AOP.
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