Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 15 janvier 2020
Tout le monde connait le site Internet « vente-privee.com » qui propose aux internautes des produits à bas coût sur des collections de diverses marques.
La société vente-privée.com a fait le choix de déposer la marque « vente-privee » croyant pouvoir s’approprier un monopole sur les termes génériques « vente-privee ».
C’était sans compter la ténacité de la société Showrooprivee qui, devant le Tribunal de Grande Instance de Paris a sollicité l’annulation de cette marque semi-figurative pour dépôt fauduleux.
Le Tribunal de Grande Instance de Paris fait droit à la demande de la société Showrooprivee.
Dans sa décision rendue le 3 octobre 2019, le Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle « qu’un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ».
Le Tribunal de Grande Instance de Paris constate que les termes « vente-privee » sont des termes génériques et que leur dépôt à titre de marque prive les concurrents de leur usage.
Elle annule donc la marque « vente-privee » pour dépôt frauduleux. Ces termes doivent rester disponibles pour tous les acteurs économiques.
Vente-privee devient ainsi Veepee.
Avant tout dépôt de marque, il convient de vérifier la validité du nom choisi.
Mots clefs : marque, distinctivité, termes génériques, contrefaçon, annulation
Décision du Tribunal de Grande Instance de Paris, 3ème chambre, 1ersection du 3 octobre 2019
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