Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 9 décembre 2020
Le 12 novembre, la Commission européenne publie deux projets de CTT.
Cette publication intervient deux jours après les recommandations diffusées par le CEPD portant sur les mesures supplémentaires devant être mises en place en cas de transfert.
Le premier porte sur les transferts de données à caractère personnel entre deux responsables de traitement ou entre un responsable de traitement et un sous-traitant vers un pays tiers à l’UE.
Pour rappel, la Commission européenne n’avait pas modifié ses dernières CTT depuis l’entrée du RGPD et finalement, c’est à la suite de la décision de la CJUE « Schrems II » du 16 juillet dernier qu’elle a modifié ses CCT.
Ce qu’il faut retenir de ce projet :
- un document unique portant sur les transferts entre responsables de traitements, entre sous-traitant et entre responsable de traitement et sous-traitant ;
- les tiers aux CCT peuvent y adhérer à tout moment sous réserve de l’accord des parties
- des clauses en adéquation avec la décision de la CJUE du 16 juillet 2020 portant sur l’évaluation du niveau de protection et rappelant les obligations de l’exportateur et l’importateur des données
Ce projet prévoit que les organismes qui utilisent actuellement des CCT auront un délai d’un an pour mettre en place ces nouvelles clauses.
Un second projet de CCT est également soumis à consultation jusqu’au 10 décembre 2020. Il porte cette fois, et c’est une nouveauté, sur les transferts de données au sein de l’UE entre un responsable de traitement et un sous-traitant et comporte des clauses conformes aux exigences de l’article 28 du RGPD.
Affaire à suivre.
Mots clefs : RGPD, transfert, CNIL, CCT, CJUE
Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire sur les transfert de données.
Vous pouvez nous contacter à ikris@elokia-avocats.fr.