Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour
Date : 15 décembre 2020
Le 10 décembre 2020, la CNIL a sanctionné GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED à 100 millions d’euros en considérant que ces deux entités ne respectaient pas les dispositions de l’article 82 de la Loi informatique et Libertés.
Sanction record qui emboite le pas sur celle prononcée, le 7 décembre 2020, à l’encontre d’AMAZON EUROPE CORE portant sur les mêmes manquements et dont l’amende est de 35 millions d’euros.
Attention, les obligations dont la CNIL sanctionne le non-respect ne font pas partie des nouvelles lignes directrices et des recommandations du 1er octobre 2020 puisqu’elles préexistaient au RGPD.
- Le contexte
La CNIL a effectué, le 16 mars 2020, un contrôle sur le site Internet www.google.fr.
En l’occurrence, Google déposait de manière automatique des traceurs ayant une finalité publicitaire sans le consentement des internautes. Ce dispositif mis en place par Google était totalement contraire aux dispositions de l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés.
Le bandeau mis en place par Google sur son site qui renvoyait à ses règles de confidentialité ne permettait pas d’informer les internautes français sur le dépôt des cookies, leurs finalités et des moyens leur permettant de les refuser.
La Cnil constatait également qu’un cookie publicitaire était toujours stocké et continuait à lire des informations, alors que l’internaute avait désactivé la personnalisation des annonces à partir du bouton « consulter maintenant ».
- Sur la compétence matérielle de la CNIL
Dans sa délibération, la CNIL rappelle qu’elle est matériellement compétente en matière de cookies et que le mécanisme de coopération ne s’applique pas dans cette procédure dans la mesure où les manquements en matière de cookies relèvent de l’article 5-3 directive « E-privacy » qui a été transposé à l’article 82 de la Loi Informatique et Libertés.
- Sur la compétence territoriale de la CNIL
La CNIL s’estime territorialement compétente car les cookies déposés l’ont été dans le cadre des activités de Google France, établissement qui assure la publicité des produits et services en France.
- Sur les sanctions prononcées
La CNIL désigne les sociétés GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED comme des responsables de traitement conjoints déterminant les finalités des cookies.
La formation restreinte de la CNIL sanctionne les sociétés Google LLC à une amende de 60 millions d’euros et Google IRELAND LIMITED à une amende de 40 millions d’euros.
Cette sanction élevée découle du triptyque des manquements, du nombre d’utilisateurs impactés (50 millions) et du bénéfice généré à partir de ces données collectées.
Google a ainsi trois mois à compter de la notification de la délibération pour régulariser la situation.
Cette injonction est assortie d’une astreinte de 100 000 euros par jour de retard.
Mots clefs : Sanctions, CNIL, RGPD, Cookies
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