Nos faq

Les réponses à vos questions les plus courantes en Propriété Intellectuelle

La marque, un atout ?

Face à une concurrence de plus en plus accrue entre les entreprises, le droit des marques est la solution pour valoriser vos produits et services et pour vous différencier de ceux proposés par des compétiteurs de plus en plus féroces.

La marque est finalement le premier élément de communication qui permet de fidéliser sa clientèle.

Elément majeur du patrimoine immatériel, la marque ne doit pas être reléguée au second plan. Au contraire, il s’agit pour toute entreprise d’un outil essentiel qui mérite d’être protégé et d’être défendu.

Le principe de spécialité en droit des marques ?

Une marque est toujours déposée en corrélation avec des produits et services.

Selon ce principe, le monopole sur la marque ne porte que sur les produits et services désignés lors du dépôt.

Une marque, un territoire ?

Dans le système français, seul le dépôt suivi d’un enregistrement confère à son titulaire des droits sur la marque.

Il convient dès lors d’effectuer un dépôt de marque afin de revendiquer des droits sur le signe choisi. En fonction du dépôt effectué, la marque sera liée à un territoire.

Si vous déposez une marque sur le territoire français, vous serez protégé uniquement en France.

Qu'est ce qu'une marque ?

La marque de produits ou de services est un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

De par cette définition, on constate que la marque a pour finalité d’identifier vos produits ou services afin de les distinguer de ceux proposés par d’autres concurrents.

La marque est donc un outil juridique et économique susceptible de remplir une fonction d’identification.

 

Que peut-on déposer à titre de marque ?

Je peux déposer  à titre de marque sous certaines conditions : 

  •  un mot du langage courant (ex. CROCODILE),
  • un terme étranger (ex. SUN),
  • un assemblage de mots (ex. COULEUR MARINE),
  • un néologisme (ex. WANADOO),
  • des chiffres (ex. 51),
  • des lettres (ex. ABC),
  • des slogans (ex. VIVE LA VIE),
  • un prénom (ex. DALILA),
  • des initiales (ex. MK),
  • un pseudonyme (ex. LOVA MOORE),
  • un acronyme (ex. IBM),
  • un nom géographique (ex. MONT BLANC, HOLLYWOOD)
  • un logo (le sigle NIKE)
  • une forme (bouteille PERRIER)
  • une couleur
  • un signe sonore
  • un signe olfactif

Pourquoi effectuer une recherche d'antériorité ?

Avant d’effectuer tout dépôt, vous devez vérifier la disponibilité du signe choisi. En effet, vous ne devez pas déposer un signe qui serait identique ou similaire à un signe faisant l’objet d’une appropriation antérieure par un tiers.

L’article L711-3 du code de la Propriété Intellectuelle dresse une liste non exhaustive de dix antériorités empêchant l’enregistrement d’une nouvelle marque.  

Nous vous invitons avant tout dépôt de marque d’effectuer une recherche d’antériorité afin de vérifier la disponibilité du signe choisi et ainsi prévenir les risques de contentieux.

La procédure en nullité devant l'INPI ?

À compter du 1er avril 2020 et conformément à l’article L716-2 du Code de la propriété intellectuelle, un tiers peut solliciter directement devant l’INPI l’annulation d’une marque pour les motifs suivants :

  • non respect des conditions de validité d’une marque (motifs absolus)
  • atteinte à un ou plusieurs droits antérieurs appartenant au même titulaire (motifs relatifs)

Cette action était auparavant ouverte dans le seul cadre d’un contentieux judiciaire. À la clé, une procédure administrative plus simple, plus rapide et moins coûteuse. A mimina 600 euros.

La procédure se déroule en 2 temps :

Une fois que la demande en nullité est introduite, il y a d’abord une phase d’instruction écrite où les parties échangent leurs arguments.

Il y a ensuite une phase d’examen où l’INPI rend sa décision dans un délai de 3 mois.

La durée de la procédure peut s’étendre de 6 mois à 1 an. La décision de l’INPI est ensuite inscrite au Registre national des marques et publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).

Un recours contre la décision de l’INPI est possible devant la Cour d’appel compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision statuant sur la demande en nullité.

 

Comment agir en déchéance de marque devant l'INPI ?

À compter du 1er avril 2020 et conformément à l’article L716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle, un tiers peut solliciter directement devant l’INPI la déchéance d’une marque pour les motifs suivants :

  • d’un défaut d’exploitation si la marque attaquée n’a pas été exploitée pendant 5 ans
  • pour dégénérescence, si la marque attaquée est devenue la désignation usuelle du produit ou service
  • si la marque attaquée est devenue trompeuse
  • pour des motifs spécifiques, à l’encontre d’une marque collective ou de garantie

Toute personne morale ou physique peut agir en déchéance sans avoir à justifier d’un intérêt. 

 

Les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale en droit des marques

  •  L’action en contrefaçon de marque

Même si vous n’avez pas formé opposition, vous avez toujours la possibilité d’agir en contrefaçon en justice. Vous devrez alors arguer du fait qu’il existe une identité ou similarité entre les signes et les produits et services en cause. 

  •  L’action en concurrence déloyale

L’action en concurrence déloyale est un fondement souvent invoqué qui est souvent complémentaire à l’action en contrefaçon. En effet, la contrefaçon est invoquée lorsqu’un tiers porte atteinte à vos droits sur votre marque.

Cependant, ce dernier peut également porter atteinte par la même occasion à votre dénomination sociale, enseigne, nom commercial et/ou noms de domaine. A ce titre, vous pouvez donc invoquer le fondement de la concurrence déloyale. Toutefois, les juges émettent des réserves en considérant que ces faits ne sont pas distincts de ceux ayant motivé une condamnation sur le fondement d’une contrefaçon. Il faut donc invoquer ce fondement avec prudence.

Pourquoi effectuer une surveillance de marque ?

Afin de sauvegarder votre investissement, nous vous conseillons fortement d’effectuer une surveillance de vos marques.

Ainsi, vous serez à même de connaître les marques récemment déposées qui seraient identiques ou similaires aux vôtres et qui porteraient sur le même type de produits et/ou services. 

Cette surveillance portera sur les marques mais vous pouvez également l’étendre aux dénominations sociales, enseigne, nom commercial et noms de domaine. 

Cette surveillance est essentielle depuis la mise en œuvre de la forclusion (= prescription de l’action) par tolérance. Vous n’êtes plus en mesure d’agir à l’encontre de l’enregistrement d’une marque postérieure identique ou similaire dès l’instant où vous en avez toléré l’usage pendant 5 ans.

Vous pouvez également et ce sans l’aide d’un professionnel effectuer des alertes sur certains moteurs de recherche. Ainsi, vous serez en mesure de connaître par exemple les articles qui font références à votre marque ou à ceux de vos concurrents.

Comment se constituer des preuves ?

Si vous constatez qu’un tiers usurpe vos droits sur la marque, vous devez avant tout procès vous constituer des preuves.

Pour ce faire, vous pouvez faire appel à un huissier qui constatera les faits répréhensibles. Cette solution est la plus courante notamment lorsque vous êtes en présence d’une contrefaçon sur Internet. Grâce à ce constat et même si le tiers supprime les éléments de contrefaçon, vous serez à même de prouver qu’il a été l’auteur de ces faits.

Vous avez également la possibilité de solliciter auprès du juge par voie de requête une saisie appelée saisie contrefaçon. Par voie d’ordonnance, le juge autorisera l’huissier à effectuer une saisie description ou une saisie-réelle. Dans le premier cas, l’huissier devra décrire les produits litigieux qui resteront en possession du contrefacteur. Dans le second cas, l’huissier pourra placer les produits litigieux sous main de justice.

Cette procédure n’étant pas contradictoire, elle permet de surprendre la partie adverse et de constater ainsi les actes de contrefaçon sans difficulté.

Comment mettre en oeuvre une procédure d'opposition devant l'INPI ?

L’opposition relève de l’article 712-4 du CPI et permet de s’opposer à l’enregistrement d’une marque française devant l’INPI dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au BOPI.

Vous pouvez invoquer les droits antérieurs suivants : 

  • Une marque française
  • Une marque internationale ayant effet en France ou dans l’Union européenne
  • Une marque de l’UE
  • Une marque notoire
  • Une marque renommée
  • Une dénomination ou raison sociale
  • un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine
  • une appellation d’origine, une indication géographique
  • nom d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunal
  • le nom d’une entité publique

Cette procédure est simple, rapide, initiée directement devant l’INPI et peu coûteuse : 400€ pour une opposition fondée sur un seul droit et 150 € par droit antérieur supplémentaire invoqué. 

Comment se déroule la procédure de dépôt devant l'INPI

Le dépôt d’une marque française s’effectue en ligne sur la plateforme de l’Institut National de la Propriété Industrielle communément (l’INPI).

  • Qui peut déposer une marque ?

Toute personne physique ou morale peut déposer une marque française. Si le déposant est domicilié à l’étranger, il devra faire élection de domicile en France par l’intermédiaire notamment d’un Conseil.

  • Formulaire

Après avoir indiqué le signe à déposer, vous devez désigner dans votre dépôt la liste des produits et/ou services qui seront exploités sous votre marque.

Vous devez vous référer à la classification internationale de Nice du 15 juin 1957 qui répartit en 45 classes l’ensemble des activités économiques. Cette classification se compose de 34 classes de produits et de 11  classes de services. La classe 25 correspond par exemple aux « vêtements ».

Consulter la 11ème édition de la classification internationale de produits et services proposés sur le site de l’INPI.  

  • Acquitter les taxes en fonction des classes visées
  •  Publication de la demande d’enregistrement

Environ 6 semaines après la réception de la demande d’enregistrement de votre marque, celle-ci sera publiée au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.

Procédure d’observation ou d’opposition formée par des tiers  : la publication de votre demande de marque ouvre aux tiers la possibilité, pendant un délai de 2 mois, d’adresser des observations à l’INPI ou de s’opposer à l’enregistrement de votre marque. C’est l’INPI qui servira d’intermédiaire et qui vous transmettra les documents.

Examen de la demande d’enregistrement par l’INPI : suite à la publication de votre marque, l’INPI va examiner votre demande d’enregistrement de marque afin de s’assurer que les conditions de fond et de forme sont respectées.

En règle générale, les notifications de l’INPI portent sur des irrégularités liées au libellé de votre marque que vous aurez la possibilité de régulariser.

  • Obtention d’un certificat d’enregistrement

Si votre demande d’enregistrement n’a fait l’objet d’aucune objection, l’INPI publie l’enregistrement de votre dépôt au BOPI et vous envoie un certificat attestant que votre marque est enregistrée. Vous obtenez ce certificat d’enregistrement 5 à 6 mois après le dépôt initial.

  • Extension de vos droits (délai de priorité)

Dans les 6 mois qui suivent la date de votre dépôt, vous avez la possibilité d’étendre la protection de votre marque à l’étranger et bénéficier ainsi d’une protection à compter de la date du dépôt de la marque française.

Retrouvez toute les informations sur le site de l’INPI.

Quel coût prévoir pour un dépôt de marque en France ?

Si vous déposez votre marque en visant une classe, vous devez payer 190 € de taxe auprès de l’INPI et  40€ par classe supplémentaire visée.

Votre marque sera protégée pour 10 ans à charge pour vous de la renouveler à l’échéance.

Retrouvez la tarification de l’INPI.

 

Comment protéger sa marque en Europe ?

Grâce à un dépôt unique auprès de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), votre marque est protégée sur l’ensemble des Etats membres de la communauté Européenne.  

La marque de l’UE confère à son titulaire un droit exclusif dans tous les États membres de l’UE et ce pendant 10 ans renouvelable de manière indéfinie.

Comment se déroule la procédure de dépôt devant l'EUIPO ?

  • Dépôt en ligne

Dans ce formulaire en ligne, vous devez remplir un formulaire en indiquant vos coordonnées, le signe à déposer et les produits ou services que vous visez.

  • Déroulement de la procédure

– Examen de la demande :

L’OHMI  va vérifier que les conditions de fond et de forme sont respectées ; vous recevrez alors une notification de la part de l’OHMI.

– Publication de la demande :

Si votre demande est recevable, elle sera publiée au Bulletin des marques de l’UE dans chacune des 24 langues de l’UE.

– Procédure d’observation et d’opposition :

A compter de la publication de votre demande de marque au Bulletin, tout tiers peut adresser des observations ou s’opposer à l’enregistrement de votre demande de marque, et ce dans un délai de 3 mois à compter de la publication de votre demande de marque.

Le risque de subir une opposition est plus grand en cas de dépôt communautaire sur le territoire de l’UE.

Il suffit, en effet, qu’un tiers détenteur de droits dans l’un des Etats-membres de l’UE s’oppose à l’enregistrement de votre marque pour que votre dépôt en son entier soit rejeté.

  • L’obtention d’un certificat d’enregistrement

Si aucune opposition ou objection n’est émise, vous obtenez un certificat d’enregistrement dans les 18 mois qui suivent le dépôt de votre demande de marque.

Retrouvez toutes les informations nécessaires ICI.

 

Quelles taxes prévoir dans le cadre d'un dépôt de marque UE ?

Vous devez vous acquitter d’une taxe de base de 850 euros pour un dépôt dans une classe, prévoir 50 euros pour la seconde classe visée et 150 euros pour toute classe supplémentaire visée.

Votre marque sera protégée pour 10 ans à charge pour vous de renouveler votre dépôt à l’échéance.

Comment protéger sa marque à l'international ?

Le dépôt d’une marque international est plus complexe dans la mesure où il se fonde sur deux traités :

  • l’Arrangement de Madrid entré en vigueur en 1892 ; et
  • le Protocole de Madrid entré en vigueur en 1996.

Vous pourrez alors obtenir une protection dans les pays signataires de l’Arrangement et/ou du Protocole.

Retrouvez la liste de ces pays sur le site Internet de l’OMPI, office compétent.

Contrairement au système communautaire, un dépôt de marque à l’international fondé sur ces traités ne forme pas un tout indivisible.

C’est ainsi que vous choisissez à la carte les pays dans lesquels votre marque sera protégée.

Cependant, pour bénéficier de ce système, vous devez avoir au préalable déposé une marque nationale dont l’Etat a adhéré à l’un de ces Traités.

Qu’est ce qu’une base de données ?

Une base de données est un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou tout autre moyen, recueils papier par exemple. Finalement, il s’agit d’un recueil d’informations méthodiquement agencées. Une encyclopédie par exemple est une base de données.

La protection du droit d’auteur

Au terme de l’article L.111-1 du code de la Propriété Intellectuelle, le législateur reconnaît ainsi une valeur juridique et économique aux oeuvres de l’esprit et octroie à son auteur un monopole.

Contrairement au droit des marques, le droit d’auteur ne nécessite pas de formalité particulière de dépôt.

Les droits d’auteur naissent du simple fait de la création de l’œuvre qui n’est pas subordonnée à un dépôt.

Qu’est ce qu’une cession de droit d’auteur ?

Pour pouvoir exploiter une œuvre, il convient d’obtenir une autorisation de l’auteur de l’œuvre, en principe également titulaire des droits d’exploitation sur son oeuvre.

Pour ce faire, vous devez prévoir un acte de cession qui doit être constaté par écrit. Il peut s’agir d’un contrat de cession ou d’un acte unilatéral n’engageant que l’auteur.

Le tiers sera alors autorisé à exploiter l’œuvre sous certaines conditions et moyennant une rémunération à l’auteur.

En effet, lorsque l’auteur cède ses droits à un tiers, des mentions spécifiques doivent apparaître pour rendre valable l’acte. Si tel n’est pas le cas, le contrat ou l’acte de cession est nul.

Comment protéger le producteur de base de données ?

La Loi du 1 juillet 1998, permet de protéger le contenu même de la base de données.

Grâce à ce régime, les producteurs de bases de données sont donc récompensés de l’effort de collecte qu’ils ont effectué et non par les moyens mis en œuvre pour la création des données.

Toutefois, ces derniers devront prouver leur investissement substantiel sur cette base de données.

Sont considérées comme producteur les personnes qui prennent l’initiative et le risque des investissements financiers correspondants.

L’investissement pris en compte est celui qui était nécessaire à la constitution, à la vérification ou à la présentation du contenu de la base de données.

Il peut s’agir d’un investissement financier, matériel, humain.

Il faudra donc conserver tous les éléments vous permettant de prouver cet investissement : factures des prestations, les moyens consacrés à la recherche de la collecte, les contrats de travail permettant de déterminer combien de personnes travaillent sur ce projet et pendant combien de temps, efforts commerciaux.

 

Qu'est ce qu'une oeuvre originale ?

Pour qu’une œuvre soit protégée au titre du droit d’auteur, il faut que celle-ci soit originale. Toute la difficulté tient au fait que cette notion, non définie légalement, est subjective. Afin de clarifier cette notion, tant la doctrine que la jurisprudence retiennent la notion « d’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Pour mieux comprendre cette notion, il est préférable de reprendre des exemples jurisprudentiels.

Un dictionnaire peut être protégé au titre du droit d’auteur si sa composition ou les expressions sont originales.

Si la méthodologie employée est originale, un annuaire de foires et de salons peut être protégé au titre du droit d’auteur, de même qu’un ouvrage scientifique vulgarisé.

En revanche, n’est pas protégé au titre du droit d’auteur un ouvrage qui reprend les textes législatifs sur le divorce ou une simple description technique.

L’originalité d’une œuvre littéraire peut se manifester par l’expression et/ou sa composition.

Qu'est ce qu'une oeuvre de collaboration ?

Lorsque l’œuvre est réalisée par plusieurs auteurs, chacun d’eux devient co-auteur de l’œuvre appelée œuvre de collaboration.

L’oeuvre de collaboration est réalisée par plusieurs personnes physiques en concertation pour arriver à une finalité décidée en commun.

L’œuvre audiovisuelle est l’exemple type. Sont co-auteurs l’auteur du scénario, l’auteur de l’adaptation, l’auteur du texte parlé, l’auteur de la composition, le réalisateur.

Chacun des coauteurs est finalement copropriétaire de l’œuvre et de ce fait l’exploitation de celle-ci doit se faire à l’unanimité.

Quels sont les droits patrimoniaux de l'auteur

L’auteur a la faculté d’exploiter son œuvre par la reproduction ou la représentation, sous quelle que forme que ce soit, aux fins éventuelles d’en tirer un profit. Les droits patrimoniaux recouvrent donc les droits d’exploitation qu’a l’auteur sur son œuvre.

Les deux principaux droits d’exploitation sont le droit de reproduction (copie de tout ou partie de l’œuvre sur un support dont on a la maîtrise) et le droit de représentation (représentation dans un théâtre ou au cinéma…). Il y a également d’autres droits annexes tels que le droit d’adaptation ou de traduction.

Dans le premier cas, l’auteur peut adapter son livre à une œuvre cinématographique. Dans le second cas, l’auteur a la possibilité de traduire son livre.

C’est dans l’exercice de ce droit que l’auteur peut interdire à un tiers d’exploiter son œuvre ou l’autoriser par le biais de cessions de droits d’auteur, moyennant une rémunération pour l’auteur.

Toutes ces prérogatives sont reconnues à l’auteur durant toute sa vie et 70 ans après sa mort. Passé ce délai, l’exploitation de ces œuvres tombe dans le domaine public. Un tiers pourra donc l’exploiter sans autorisation.

Toutefois, la loi prévoit des exceptions comme la copie privée ou la parodie. 

Quelles mentions prévoir dans les cessions de droits d'auteur ?

Les mentions à ne pas oublier dans vos contrats de cession de droits :

  • l’objet même de la cession : photographie, livres…Attention, il faut indiquer clairement l’objet  de cette cession. En effet, le code de la Propriété Intellectuelle prohibe la cession globale d’œuvres futures c’est-à-dire la cession par l’auteur de ses droits sur plusieurs œuvres non encore réalisées.
  • s’il s’agit d’une cession exclusive ou non ;
  • quels sont les droits cédés (droit de reproduction, droit de représentation…) ;
  • tous les supports d’exploitation (support papier, Internet…),
  • la destination de l’exploitation (finalité de l’exploitation),
  • l’étendue géographique : on prévoit en règle générale, le monde entier,
  • la durée : la jurisprudence accepte que l’on puisse prévoir une durée déterminée et déterminable. Il est donc fréquent que l’on indique que les droits d’exploitation sont cédés pendant toute la durée légale de protection du droit d’exploitation c’est-à-dire durant toute la vie de l’auteur et 70 ans après mort,
  • s’il s’agit d’une cession gratuite ou rémunérée : là encore des règles spécifiques sont prévues.

Quelles sont les prérogatives du producteur de base de données ?

En tant que producteur de base de données, il pourra interdire notamment :

– l’extraction, c’est-à-dire le transfert permanent ou temporaire du contenu de sa base de données sur un autre support ;

– la réutilisation, c’est-à-dire la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base ; la notion de partie « substantielle » devant être appréciée au regard du volume de données extraites et/ ou réutilisées de la base et par rapport au contenu de la base.

– l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la base lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la base de données. Le législateur a voulu interdire la répétition d’extraction qui conduirait à reconstituer in fine la base de données.

Si un tiers ne respecte pas les droits du producteur, il est passible de sanctions pénales (peine d’emprisonnement /amendes) inspirées de celles prévues en cas de violation de droits d’auteur.

La loi prévoit toutefois l’exception de copie privée que nous avons vu précédemment pour le droit d’auteur. C’est ainsi que l’extraction d’une base de données à des fins privées est autorisée. Attention, cette exception ne vaut que pour les bases de données non électroniques. 

Comment prouver sa qualité d'auteur ?

La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Le législateur a donc instauré une présomption simple. Ainsi, si le véritable créateur de l’œuvre n’est pas le tiers sous le nom duquel l’œuvre est divulguée, il pourra toujours prouver sa qualité. Cette présomption n’est applicable qu’aux personnes physiques. Les personnes morales ne peuvent pas se voir investies de la qualité d’auteur.

Comme vous le savez, les droits d’auteur naissent du simple fait de la création de l’œuvre qui n’est pas subordonnée à un dépôt.

Afin de prouver sa qualité d’auteur et la date de création de l’oeuvre, il faut se constituer des preuves.

Plusieurs moyens sont mis à votre disposition et notamment vous pouvez déposer votre œuvre auprès d’un huissier, ou bien vous envoyer l’œuvre par lettre recommandée AR sans l’ouvrir ou encore déposer une enveloppe Soleau à l’INPI.

Qu'est ce qu'une oeuvre collective ?

L’oeuvre collective est une oeuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble de l’œuvre réalisée.

L’exemple typique est celui d’un journal ou d’un dictionnaire car nous ne sommes plus en mesure d’individualiser la contribution de chaque auteur.

L’œuvre est le résultat d’une fusion de contributions. De ce fait, la personne physique ou morale qui est l’initiatrice de l’œuvre sera présumée titulaire des droits d’exploitation sur l’œuvre.

Comment définir le droit moral de l'auteur ?

Le droit moral est un droit immatériel, opposé aux droits patrimoniaux, qui vise à protéger la personnalité de l’auteur à travers son œuvre.

Le droit moral recouvre plusieurs réalités qui se décomposent de la manière suivante :

 – le droit de divulgation : l’auteur est le seul à pouvoir communiquer l’œuvre au public et ce suivant les procédés d’exploitation qu’il aura choisis.

 – le droit de paternité : l’auteur a la possibilité de revendiquer la paternité de son œuvre en interdisant à quiconque d’usurper son identité. Au regard de ce droit moral, l’auteur a également la possibilité de choisir de se faire connaître publiquement ou sous un pseudonyme ou demeurer tout simplement anonyme.

 – le droit au respect de son œuvre : personne n’a le droit de modifier, supprimer ou ajouter des éléments à l’œuvre initiale sans avoir eu l’autorisation de son auteur. 

 – le droit de repentir : l’auteur a également la possibilité de retirer son œuvre même si elle a été divulguée au public. Toutefois, il devra compenser la perte financière subie par le diffuseur de l’œuvre.

 Ce droit étant spécifique, il a des caractéristiques bien particulières qui diffèrent de celles des droits patrimoniaux de l’auteur.

Il est tout d’abord inaliénable : l’auteur ne peut pas transmettre son droit moral sur l’œuvre. Le droit moral ne peut donc pas faire l’objet de cession.

Il est perpétuel : le droit moral survit après le décès de son auteur et est transmis aux héritiers de manière indéfinie, même si cette œuvre est tombée dans le domaine public.

Il est imprescriptible : le droit moral ne se perd pas par le non usage de l’œuvre. L’auteur ou ses ayants droits pourront toujours revendiquer le droit moral sur une œuvre quel que soit le délai écoulé depuis sa création.

Il est insaisissable : on ne peut pas obliger l’auteur d’une œuvre de la communiquer ou de la divulguer au public.

Salarié et droit d'auteur, quels sont les principes applicables ?

Se pose la question des droits d’auteur d’un salarié ? 

En d’autres termes, l’employeur devient-il du fait de la conclusion d’un contrat de travail titulaire des droits d’exploitation sur les œuvres créées par un salarié ?

La loi est claire sur ce point. La conclusion d’un contrat de travail n’emporte aucune dérogation aux principes édictés par le droit d’auteur.

Même si la jurisprudence n’est pas toujours constante, il n’en demeure pas moins que la Cour de cassation a rappelé maintes fois ce principe.

Le salarié reste titulaire des droits d’exploitation sur son œuvre. Si l’employeur souhaite exploiter l’œuvre d’un de ses salariés, il devra donc conclure une cession de droits d’auteurs avec ce dernier et l’indemniser en conséquence.

Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel ?

Toute information identifiant directement ou indirectement une personne physique (ex. nom, no d’immatriculation, no de téléphone, photographie, date de naissance, commune de résidence, empreinte digitale…).

Qu’est ce qu’un reponsable de traitement ?

Le responsable d’un traitement de données à caractère personnel est la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme qui détermine les finalités et les moyens de ces traitements. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.

Qu'est ce que le RGPD ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 applicable depuis mai 2018 impose un cadre juridique unique au sein de l’Union Européenne.

Il encadre les traitements de données à caractère personnel des organisations publiques et privées 

Il responsabilise les personnes qui traitent de la donnée à caractère personnel (responsables de traitement et sous-traitants).

Il renforce les droits des personnes afin qu’elles puissent maîtriser leurs données à caractère personnel. 

Il renforce les sanctions en cas de non-conformité.

Quel est l'intérêt du RGPD pour une entreprise ?

Le RGPD vous permet : 

– d’améliorer votre image en mettant en avant une éthique des données à caractère personnel au sein de votre structure;

– d’établir une relation de confiance avec les personnes qui vous confient leurs données à caractère personnel ; 

– de fiabiliser vos données en les mettant à jour ;

– d’optimiser vos données en identifiant celles réellement utiles à la réalisation de traitements ; 

– de sécuriser des données à caractère personnel ; 

– d’améliorer les risques liés à la sous-traitance des données.

Qui est concerné par le RGPD ?

Le RGPD s’applique aux : 

– organisations publiques ou privées établies dans l’Union Européenne qui traitent de la donnée à caractère personnel pour son compte ou non ;

Ex. une société établie en France qui collecte des données de personnes situées en dehors de l’Union Européenne ;

– organisations publiques ou privées qui traitent de la donnée à caractère personnel pour son compte ou non et qui ont pour cible directement des résidents européens ;

Ex. une société établie en dehors de l’Union Européenne proposant un site de e-commerce en français et livrant les produits en France

Quel est le rôle du Délégué à la Protection des Données ?

Le Délégué à la Protection des Données (DPD) également appelé DPO (correspondant à l’acronyme anglophone) est le chef d’orchestre de la conformité en matière de données à caractère personnel.

Le DPD informe et conseille le responsable de traitement et sensibilise les équipes à la protection des données à caractère personnel.

Le DPD est « irresponsable » : le respect des obligations imposées par le RGPD incombe au responsable de traitement qui est seul responsable en cas de non-conformité.

Le DPD est-il obligatoire au sein d'une structure ?

Le DPD doit être désigné lorsque : 

– Le traitement est effectué par une autorité publique ou un organisme public, à l’exception des juridictions agissant dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) ;

– Les organismes dont les activités de base les amènent à réaliser un suivi régulier et systématique des personnes à grande échelle (banque/assurance) ; 

– Les organismes dont les activités de base – les amènent à traiter à grande échelle des données dites “sensibles” (données biométriques, génétiques, relatives à la santé, la vie sexuelle, l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale) ou relatives à des condamnations pénales et infractions.

votre mise en conformite RGPD en 6 etapes

Conseils & Infographies

Quel est l’intérêt des CGU ?

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) recensent l’ensemble des règles d’utilisation d’un site internet.

Elles s’appliquent à toutes les personne qui naviguent sur un site, qu’il s’agisse d’un simple visiteur ou d’un client du site. Les CGU régissent les rapports entre l’éditeur du site et l’utilisateur dudit site.

Qu’est ce qu’un cookie ?

Les « Cookies » sont des traceurs déposés et lus lors de la consultation d’un site Internet.

Ces traceurs représentent une suite d’informations, identifiée par un nom, qui est transmis  au navigateur de l’internaute qui le conservera, pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que l’internaute se connectera au site.

Qu'est ce que des CGV ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) permettent d’encadrer la relation contractuelle entre professionnels ou entre un professionnel et un consommateur et assurent une information précontractuelle pour les contrats conclus à distance avec un consommateur.

Les CGV sont obligatoires lorsque l’offre de biens ou de services est adressée à des consommateurs  (Article L221-5 du code de la consommation).

Les CGV sont facultatives lorsque l’offre de biens ou de services est entre professionnels. Elles doivent cependant être obligatoirement fournies lorsque le cocontractant les demande (article L441-6 du code du commerce).

Les CGV sont une sécurité juridique pour le vendeur, et un gage de confiance pour le client.

La Politique de Confidentialité est-elle obligatoire ?

La Politique de confidentialité recense toutes les informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel.

L’article 12 du Règlement Européen sur la Protection des Données (RGPD) pose le principe de transparence vis-à-vis des traitements de données à caractère personnel.

L’éditeur d’un site internet est parfois amené à traiter les données personnelles de ses utilisateurs.  Le respect de ce principe repose donc sur une obligation d’information envers les personnes concernées.

Toutes les informations relatives au traitement des données à caractère personnel figurent alors dans la politique de confidentialité.

La Politique sur les cookies doit-elle être présente sur mon site Internet ?

L’article 82 de la Loi Informatique et Liberté pose une obligation d’information en matière de cookies.

L’utilisateur d’un site Internet doit par conséquent être informé d’une manière claire et complète lorsque l’éditeur d’un site Internet dépose des cookies. Ces informations figurent à deux niveaux : 

  • Un premier niveau via un bandeau cookies
  • Un second niveau avec plus de détails : dans ce cas, les informations relatives aux cookies peuvent figurer dans une politique sur les cookies visibles sur chaque page du site.
Est ce que je peux reprendre les CGV d'un autre conccurent ?

Cette pratique est interdite. Vous risquez d’être attaqué pour parasitisme et d’être condamné à des dommages et intérêts.

Vos CGV doivent être adaptées à votre activité.  

Faire appel à un professionnel pour rédiger vos CGV vous permet de vous protéger sur le plan juridique en évitant des risques avec vos clients ou vos concurrents.

Vous avez un projet ? Parlons-en.

Adresse :

5 Place des Ternes

75017 Paris

 

Tel: 01.42.02.01.35

Contact@elokia-avocats.fr

 

Nous sommes a votre ecoute

Lundi au Vendredi : 9h00-20h00