Auteur : Blandine Cornevin, Avocat 

Date : 10 février 2021

Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en créant, au sein du code de la propriété intellectuelle un chapitre 8 intitlué “Droits des éditeurs de presse et des agences de presse” (article L218-1 à L218-5) et a modifié les articles L 211-1 et 211-7 du CPI.

En quoi consistent les droits voisins des éditeurs de presse / agence de presse ?

C’est un nouveau droit au bénéfice des éditeurs de presse européens. La notion de droit voisin existe déjà pour les artistes interprètes et producteurs de musique ou de film. Le droit voisin ne remplace pas le droit d’auteur de l’auteur d’un article.

La loi créé un nouveau droit pour les agences et éditeurs de presse d’autoriser ou d’interdire (avec la possibilité d’une rémunération en contrepartie de l’autorisation) la reproduction et la communication au public d’une publication de presse sous forme numérique par un service de communication au public en ligne. Cette dernière notion renvoi par exemple à un site internet, une plateforme ou  encore un moteur de recherche par exemple.

Concrètement les éditeurs de presse peuvent désormais percevoir une rémunération lorsqu’un moteur de recherche par exemple reproduit le texte d’articles publiés dans leurs journaux. Cela implique de signer un contrat.

Aujourd’hui des accords cadres sont passés entre des associations d’éditeurs de presse et les grands moteurs de recherche notamment (exemple accord google – APIG signé le 21 janvier 2021).

Toutefois, le droit voisin ne dure que deux ans à compter du 1er janvier suivant le première publication de l’article (art. L211-2 CPI dernier alinéa).

Reprendre un article, ce qui est permis ? Ce qui est payant ou gratuit ?

En principe, désormais, il faudra demander l’autorisation de l’éditeur de presse avant de reproduire tout ou partie d’un article. Dans ce cadre, l’éditeur de presse pourra choisir de donner son autorisation en contrepartie d’un paiement ou d’autoriser gratuitement la diffusion.

Il existe des exceptions au droit voisin des éditeurs de presse, c’est-à-dire des cas dans lesquels les services de communication en ligne (sites internet, plateformes ou moteurs de recherche par exemple) qui reproduisent un article n’ont pas besoin de demander l’autorisation de l’éditeur de presse, et a fortiori ne paye pas pour cette reproduction.

Les exceptions classiques telles que l’usage privé, les courtes citations, revues de presse, la reproduction à des fins pédagogiques, la parodie, le pastiche, la caricature par exemple.

L’article L 211-3-1 CPI prévoit des exceptions spécifiques au droit voisin des éditeurs de presse tels que les hyperliens ou la publication de très courts extraits.

Ainsi, il est permis de reprendre des articles de presse dans le cadre de ces exceptions. Attention toutefois, les exceptions sont d’interprétation stricte et ne doivent pas avoir pour effet de priver l’éditeur de presse de son droit.

Retrouvez ces questions / réponses sur le site Internet de presseedition.fr.

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