Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : avril 2020
Un nouvel outil logiciel a vu le jour. Dénommé « Datajust », ce logiciel sera le nouveau référentiel en matière d’indemnisation de préjudices corporels.
Intelligent, il analysera les décisions jurisprudentielles, collectera les informations en rapport avec les sommes allouées par les magistrats en matière de préjudice corporel et permettra aux acteurs concernés d’avoir une grille de calcul.
Ce logiciel facilitera ainsi le rôle des magistrats dans le calcul de l’indemnisation de préjudice et favorisera à terme les transactions.
C’est dans ce contexte qu’un décret n° 2020-356 a été pris le 27 mars 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel.
Ce décret rappelle les conditions dans lesquelles ce traitement aura lieu.
L’analyse portera sur les décisions des trois dernières années en appel devant les juridictions administratives et civiles.
Les données accessibles seront des données d’identification, des données d’ordre financière ou encore relatives à des infractions.
Ce référentiel sera accessible aux magistrats, avocats, victimes et assureurs.
Ces données que l’on qualifie de données à caractère personnel sont protégées et c’est la raison pour laquelle la CNIL a rendu un avis le 9 janvier 2020 sur ledit traitement.
Celle-ci estime, qu’au regard de la finalité du traitement, les données collectées sont adaptées, sous réserve d’effacer les noms des parties.
Néanmoins, la CNIL ne fait aucune recommandation s’agissant des données dites sensibles comme les données de santé.
Ledit traitement ne prévoit d’ailleurs aucun droit d’opposition et le décret mentionne clairement que les informations habituellement données dans le cadre d’une collecte constitueraient des « effort disproportionnés ».
Espérons que cet outil en vaille la peine.
Mots clefs : logiciel, indemnisation, préjudice, données
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