Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour
Date : 15 novembre 2019
Si vous constatez qu’un tiers usurpe vos droits sur votre marque, vous devez avant tout procès vous constituer des preuves. Il faut donc agir avec prudence en établissant, par l’intermédiaire d’un huissier, un constat ou en effectuant une saisie-contrefaçon.
- Constat d’huissier
Pour ce faire, vous devez vous rapprocher d’un huissier qui constatera les faits répréhensibles.
Cette solution est la plus courante notamment lorsque vous êtes en présence d’une contrefaçon sur Internet.
Grâce à ce constat et même si le tiers supprime les éléments de contrefaçon, vous serez à même de prouver qu’il a été l’auteur de ces faits.
- Saisie-contrefaçon
Vous avez également la possibilité de solliciter auprès du juge, par voie de requête, une saisie appelée saisie-contrefaçon.
Par voie d’ordonnance, le juge autorisera l’huissier à effectuer une saisie description ou une saisie-réelle.
Dans le premier cas, l’huissier devra décrire les produits litigieux qui resteront en possession du contrefacteur.
Dans le second cas, l’huissier pourra placer les produits litigieux sous-main de justice.
Cette procédure n’étant pas contradictoire, elle permet de surprendre la partie adverse et de constater ainsi les actes de contrefaçon sans difficulté.
Mots clefs : constat, saisie-contrefaçon, preuve, litige, contentieux
Notre équipe vous accompagne dans la mise en œuvre de procédure de collecte de preuve en matière de contrefaçon.