Auteur : Irène Kris, Avocate à la Cour
Date : 10 août 2021
Puis-je communiquer sur mon site internet et sur les réseaux une décision de justice qui fait droit à mes demandes ?
La Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2021 nous éclaire sur ce point.
En 2017, la société JCB engage une action en contrefaçon de ses brevets Européens à l’encontre de la société MANITOU. Par voie d’ordonnance, le juge des référés admet la vraisemblance d’une contrefaçon et prononce une interdiction provisoire de fabrication.
La veille d’un salon professionnel international, la société JCB publie sur son site et sur les réseaux Linkedin et Twitter, un communiqué de presse en langue anglaise faisant état de cette décision.
La société MANITOU estime alors que ce communiqué constitue un acte de dénigrement constitutif de concurrence déloyale et assigne en référé pour que le trouble cesse.
La Cour de cassation du 7 juillet 2021 ne fait pas droit aux demandes de la société MANITOU.
Elle estime que ce communiqué est dénué de tout caractère excessif et qu’il précise le caractère provisoire de la décision rendue, ainsi que le numéro de brevet concerné.
La Cour de cassation rappelle que la décision étant publique, elle pouvait faire l’objet d’une publicité et que les propos tenus ne sont pas trompeurs : le caractère provisoire étant clairement indiqué, il n’était pas nécessaire de préciser les voies de recours possible.
La Cour de cassation considère donc que le caractère manifestement illicite du trouble invoqué n’est pas suffisamment caractérisé.
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Mots clefs: communiqué, décision de justice, réseaux, référé, brevet.