
DROIT COMMERCIAL
BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
Vous êtes commerçant ?
Vous détenez un fonds de commerce ?
Vous bénéficiez d’un bail commercial ?
Nous vous accompagnons dans vos démarches.
Nous vous accompagnons
- Dans la rédaction des actes
- Dans la gestion des formalités afférentes
- Dans la gestion des litiges attenants
Rédaction d’acte
Formalités
Litiges en lien avec les cessions de fonds
- Rédaction de bail commercial
- Acte de cession de droit au bail
- Cession de fonds de commerce
- Formalités afférentes au registre du commerce et des sociétés
- Formalités afférentes au répertoire des métiers
- Formalités administratives et mentions de publication
- Répartition du prix de vente en tant que séquestre
- Paiement du prix
- Transmission légale de contrat
- Entrée en jouissance
- Règle d’urbanisme et de sécurité
- Garantie des vices cachés
- Garantie d’éviction
Vous avez un projet ? Parlons-en.
Adresse :
5 Place des Ternes
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