DROIT COMMERCIAL

BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE

Vous êtes commerçant ?

Vous détenez un fonds de commerce ?

Vous bénéficiez d’un bail commercial ?

Nous vous accompagnons dans vos démarches.

Nous vous accompagnons

  • Dans la rédaction des actes
  • Dans la gestion des formalités afférentes
  • Dans la gestion des litiges attenants

Rédaction d’acte

Formalités 

Litiges en lien avec les cessions de fonds

  • Rédaction de bail commercial
  • Acte de cession de droit au bail
  • Cession de fonds de commerce
  • Formalités afférentes au registre du commerce et des sociétés
  • Formalités afférentes au répertoire des métiers
  • Formalités administratives et mentions de publication
  • Répartition du prix de vente en tant que séquestre
  • Paiement du prix
  • Transmission légale de contrat
  • Entrée en jouissance
  • Règle d’urbanisme et de sécurité
  • Garantie des vices cachés
  • Garantie d’éviction

Vous avez un projet ? Parlons-en.

Adresse :

5 Place des Ternes

75017 Paris

 

01.42.02.01.35

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Lundi au Vendredi :

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