AU COEUR DE L’ACTUALITE
Nos publications juridiques
E commerce : mon accord est nécessaire pour enregistrer ma carte de crédit
Auteur : Irène Kris, Avocate à la Cour Date : 10 décembre 2021 Les ecommerce ne doivent pas faire n’importe quoi avec vos données de carte de crédit : retour sur une pratique qui a évolué dans le bon sens. Les ecommerce sollicitent dornénavant votre accord pour...
Reproduction de la marque renommée BARRISOL par un ancien licencié : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 septembre 2021
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 3 décembre 2021 Cour d’appel de Paris, pôle 5, 1ch., 21 septembre 2021, 18/21394 (M20210212) Normalu SAS c. Interlignes Déco SARL La marque BARRISOL a été reproduite par un ancien licencié : rappel des principes en...
Nouveau rebondissement dans l’affaire «VentePrivée » : arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 septembre 2021
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 9 novembre 2021 La Cour d’appel de Paris le 17 septembre 2021 vient d’infirmer la décision du Tribunal de Grande Instance de Paris du 3 octobre 2019. Nous avions déjà évoqué cette affaire qui opposait la société...
La marque GIANT est-elle distinctive ?
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 15 octobre 2021 Brève gourmande ! L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 27 janvier 2021 statue sur la distinctivité de la marque GIANT déposée par la société QUICK pour des aliments. Ce grand géant a décidé d’agir à...
Œuvre architecturale et droit d’auteur
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 14 octobre 2021 Le principe de la protection du droit d’auteur est posé par l’article L.111-1 du code de la Propriété Intellectuelle « l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création...
Les influenceurs soumis au code de la consommation
Auteur : Irène Kris, Avocate à la Cour Date : 6 septembre 2021 Les influenceurs soumis au code de la consommation ! C’est ce que nous rappelle la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les influenceurs sont...
Communiquer sur les réseaux une décision de justice : que dit la Cour de cassation ?
Auteur : Irène Kris, Avocate à la Cour Date : 10 août 2021 Puis-je communiquer sur mon site internet et sur les réseaux une décision de justice qui fait droit à mes demandes ? La Cour de cassation dans son arrêt du 7 juillet 2021 nous éclaire sur ce point. En 2017, la...
La marque RENT A CAR est-elle distinctive ?
Auteur: Irène Kris, Avocate à la Cour Date : 20 juillet 2021 La société RENT A CAR a assigné les sociétés ENTERPRISES HOLDINGS et ENTERPRISE HOLDINGS France pour contrefaçon de marque et concurrence déloyale, voyant d’un mauvais œil le dépôt de la marque...
Tintin au pays d’Hopper : l’exception de parodie
Auteur : Irène Kris , Avocat à la Cour Vous connaissez tous Tintin, l’œuvre d’Hergé. Connaissez-vous Edward Hopper, cet artiste peintre américain exposé il y a quelques années au Grand Palais ? Ses toiles emblématiques ? House by the Railroad ou Nighthawks…...
La protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur, arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 Mars 2021
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 15 mai 2020 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 30 mars 2021 porte sur la protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur. A la lecture de l’article L111-1 du code de la Propriété...
L’ouvrage Ladurée Salé qualifié d’oeuvre collective par la Cour d’appel de Versailles, le 2 mars 2021
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 3 mai 2021 Ambiance gourmande avec la jurisprudence LADUREE ! L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 2 mars 2021 considère que l’ouvrage « Ladurée Salé » est une œuvre collective. Elle déboute ainsi les demandes du...
Chanel versus Huawei : décision du TUE du 21 avril 2021
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 1er mai 2021 La décision du TUE du 21 avril 2021 considère que le logo HUAWEI n'est pas similaire à la marque CHANEL. La société CHANEL a formé une opposition à l’encontre de la demande de marque de HUAWEI visant les...
Jeff Koons, au coeur de l’actualité, condamné pour contrefaçon par la Cour d’appel de Paris
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 10 avril 2021 Au cœur de l’actualité : la sculpture réalisée en 1988 par Jeff Koons, intitulée « Fait d’hiver » et exposée au Centre Georges Pompidou en 2014. 6 ans de procédure et deux décisions plus tard, Jeff Koons est...
L’AOP Camembert sous haute protection
Auteur : Irène Kris, avocat à la cour Date : 1er avril 2021 Vous ne regarderez plus de la même manière votre camembert (c minuscule, c pas la ville, c un nom commun) Depuis le 1er janvier 2021, les termes « Fabriqué en Normandie » sont interdits sur les fromages...
La semelle BIRKENSTOCK, protégeable à titre de marque ?
La semelle Birkenstock protégeable à titre de marque
Le logo du groupe The Rolling Stones protégé par la Propriété Intellectuelle
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 7 mars 2021 Aujourd’hui nous nous intéressons au logo iconique du groupe Rolling Stones créé par John Pasche. Le rapport avec la Propriété Intellectuelle ? C’est simple : il est protégé par le droit d’auteur mais également...
Droit voisin des éditeurs de presse
Auteur : Blandine Cornevin, Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en...
La Foir’FOUILLE sanctionnée pour parasitisme !
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 15 février 2021 Vous connaissez tous le tabouret TAM TAM, une icône du mobilier français créée par la société STAMP !! Cette dernière a déchanté lorsqu’elle s’est rendu compte que la FOIR’FOUILLE commercialisait des...
Brexit : qu’est ce qui va changer pour les titulaires de marques
Mots clefs : Brexit, Royaume-Uni, INPI, marque, dessins, communautaire
La marque GANG BANG A PARIS annulée par l’INPI le 10 novembre 2020
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 5 janvier 2021 L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services...
Brexit et RGPD : comment s’adapter ?
Mots clef : brexit, rgpd, clause de garantie, transfert de données hors UE, CNIL, données à caractère personnel, Royaume-Uni.
Comment mettre en conformité sa politique « cookies » ?
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date :17 décembre 2020 Lors de la création d’un site Internet se pose la question des cookies, traceurs d’un site qui permettent d’établir un profil de notre comportement et consommation. Or, ces traceurs font l’objet d’un...
La CNIL sanctionne le 10 décembre 2020 GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED à 100 millions d’euros
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 15 décembre 2020 Le 10 décembre 2020, la CNIL a sanctionné GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED à 100 millions d’euros en considérant que ces deux entités ne respectaient pas les dispositions de l’article 82 de la Loi...
La Commission européenne publie deux projets de « Clauses contractuelles types » (CCT)
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 9 décembre 2020 Le 12 novembre, la Commission européenne publie deux projets de CTT. Cette publication intervient deux jours après les recommandations diffusées par le CEPD portant sur les mesures supplémentaires...
Quelles sont les recommandations du CEPD en matière de transfert de données hors UE ?
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 7 décembre 2020 Dans sa décision du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur les clauses contractuelles types (CTT) n°2010/87. Elle estime tout d’abord que les personnes dont...
La CNIL doit-elle mettre en demeure les entreprises avant de les sanctionner ?
Mots clefs : sanction, RGPD, CNIL, mise en demeure
Nos conférences débats
Le jeudi 21 janvier 2021 de 9h à 10h45 à Paris
Quelles sont vos avancées en matière de RGPD ?
Bilan et retour d’expérience
Echanges conviviaux entre DPO sur les outils de conformité automatisés mis en place, sur les éventuelles difficultés rencontrées et sur les axes d’amélioration.
Notre programme en un clic
Deux ans après l’application du RGPD, il est temps de faire un bilan des pratiques mises en oeuvre au sein de votre structure en tant que DPO.
Ce retour d’expérience vous permet d’échanger avec vos homologues et d’envisager des axes d’amélioration.
Nos ressources conseils
Comment choisir le nom de sa marque ?
Comment rédiger son libellé de marque ?
Pourquoi effectuer une recherche d’antériorité ?
Pourquoi mettre en place une surveillance de marque ?
Comment déposer sa marque en France ?
Comment déposer sa marque au niveau Européen ?
Pourquoi pérenniser ma mise en conformité RGPD ?
Qu’est ce que le DSA et le DMA ?
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