AU COEUR DE L’ACTUALITE
Nos publications juridiques
La protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur, arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 30 Mars 2021
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 15 mai 2020 L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 30 mars 2021 porte sur la protection des œuvres photographiques par le droit d’auteur. A la lecture de l’article L111-1 du code de la Propriété...
L’ouvrage Ladurée Salé qualifié d’oeuvre collective par la Cour d’appel de Versailles, le 2 mars 2021
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 3 mai 2021 Ambiance gourmande avec la jurisprudence LADUREE ! L’arrêt de la Cour d’Appel de Versailles du 2 mars 2021 considère que l’ouvrage « Ladurée Salé » est une œuvre collective. Elle déboute ainsi les demandes du...
Chanel versus Huawei : décision du TUE du 21 avril 2021
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 1er mai 2021 La décision du TUE du 21 avril 2021 considère que le logo HUAWEI n'est pas similaire à la marque CHANEL. La société CHANEL a formé une opposition à l’encontre de la demande de marque de HUAWEI visant les...
Jeff Koons, au coeur de l’actualité, condamné pour contrefaçon par la Cour d’appel de Paris
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 10 avril 2021 Au cœur de l’actualité : la sculpture réalisée en 1988 par Jeff Koons, intitulée « Fait d’hiver » et exposée au Centre Georges Pompidou en 2014. 6 ans de procédure et deux décisions plus tard, Jeff Koons est...
L’AOP Camembert sous haute protection
Auteur : Irène Kris, avocat à la cour Date : 1er avril 2021 Vous ne regarderez plus de la même manière votre camembert (c minuscule, c pas la ville, c un nom commun) Depuis le 1er janvier 2021, les termes « Fabriqué en Normandie » sont interdits sur les fromages...
La semelle BIRKENSTOCK, protégeable à titre de marque ?
La semelle Birkenstock protégeable à titre de marque
Le logo du groupe The Rolling Stones protégé par la Propriété Intellectuelle
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 7 mars 2021 Aujourd’hui nous nous intéressons au logo iconique du groupe Rolling Stones créé par John Pasche. Le rapport avec la Propriété Intellectuelle ? C’est simple : il est protégé par le droit d’auteur mais également...
Droit voisin des éditeurs de presse
Auteur : Blandine Cornevin, Avocat Date : 10 février 2021 Le droit voisin des éditeurs de presse / agence de presse a été créé par la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins du 17 avril 2019 et transposée par la loi n°2019-775 du 24 juillet 2019 en...
La Foir’FOUILLE sanctionnée pour parasitisme !
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 15 février 2021 Vous connaissez tous le tabouret TAM TAM, une icône du mobilier français créée par la société STAMP !! Cette dernière a déchanté lorsqu’elle s’est rendu compte que la FOIR’FOUILLE commercialisait des...
Brexit : qu’est ce qui va changer pour les titulaires de marques
Mots clefs : Brexit, Royaume-Uni, INPI, marque, dessins, communautaire
La marque GANG BANG A PARIS annulée par l’INPI le 10 novembre 2020
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 5 janvier 2021 L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services...
Brexit et RGPD : comment s’adapter ?
Mots clef : brexit, rgpd, clause de garantie, transfert de données hors UE, CNIL, données à caractère personnel, Royaume-Uni.
Comment mettre en conformité sa politique « cookies » ?
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date :17 décembre 2020 Lors de la création d’un site Internet se pose la question des cookies, traceurs d’un site qui permettent d’établir un profil de notre comportement et consommation. Or, ces traceurs font l’objet d’un...
La CNIL sanctionne le 10 décembre 2020 GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED à 100 millions d’euros
Auteur : Irène Kris, avocat à la Cour Date : 15 décembre 2020 Le 10 décembre 2020, la CNIL a sanctionné GOOGLE LLC et GOOGLE IRELAND LIMITED à 100 millions d’euros en considérant que ces deux entités ne respectaient pas les dispositions de l’article 82 de la Loi...
La Commission européenne publie deux projets de « Clauses contractuelles types » (CCT)
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 9 décembre 2020 Le 12 novembre, la Commission européenne publie deux projets de CTT. Cette publication intervient deux jours après les recommandations diffusées par le CEPD portant sur les mesures supplémentaires...
Quelles sont les recommandations du CEPD en matière de transfert de données hors UE ?
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 7 décembre 2020 Dans sa décision du 16 juillet 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur les clauses contractuelles types (CTT) n°2010/87. Elle estime tout d’abord que les personnes dont...
La CNIL doit-elle mettre en demeure les entreprises avant de les sanctionner ?
Mots clefs : sanction, RGPD, CNIL, mise en demeure
La réforme du droit des marques : quels sont les changements lors d’un dépôt de marque ?
Auteur : Irène Kris, avocate à la Cour Date : 30 octobre 2020 L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et son décret d’application n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services...
La société SPARTOO sanctionnée par la CNIL à hauteur de 250 000 €
Mots clefs : données, prospects, CNIL, RGPD, manquement, amende, sanction, défaut d’information
Banksy, street art et droit des marques
Décision de la Division d’annulation de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) en date du 14 septembre 2020 (n°33843C)
Les créations d’animaux et de robots sont-elles protégeables ?
Mots clefs : création, robot, animaux, naruto
Sanction record prononcée par la CNIL à l’encontre de Google
Mots clefs : CNIL, Conseil d’Etat, sanction, RGPD, Google
La CJUE invalide le régime des transferts de données entre l’UE et les Etats-Unis dit Privacy Shield
Mots clefs : Privacy Shield, RGPD, CNIL, données personnelles
Que nous dit le Conseil d’Etat en matière de cookies ?
Mots clefs : cookies, CNIL, Conseil d’Etat, sanctions
Quelles est la portée du droit au déréférencement ?
Mots clefs : déréferencement, CNIL, cookies, Conseil d’Etat, Google, sanction
Crise sanitaire, RGPD et caméras thermiques
Mots clefs : COVID, santé, salariés, sécurité, employeurs, données personnelles
Nos conférences débats
Le jeudi 21 janvier 2021 de 9h à 10h45 à Paris
Quelles sont vos avancées en matière de RGPD ?
Bilan et retour d’expérience
Echanges conviviaux entre DPO sur les outils de conformité automatisés mis en place, sur les éventuelles difficultés rencontrées et sur les axes d’amélioration.
Notre programme en un clic
Deux ans après l’application du RGPD, il est temps de faire un bilan des pratiques mises en oeuvre au sein de votre structure en tant que DPO.
Ce retour d’expérience vous permet d’échanger avec vos homologues et d’envisager des axes d’amélioration.
Nos ressources conseils
Comment choisir le nom de sa marque ?
Comment rédiger son libellé de marque ?
Pourquoi effectuer une recherche d’antériorité ?
Pourquoi mettre en place une surveillance de marque ?
Comment déposer sa marque en France ?
Comment déposer sa marque au niveau Européen ?
Pourquoi pérenniser ma mise en conformité RGPD ?
Qu’est ce que le DSA et le DMA ?
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